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Délégation
La délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement est régie par la Loi sur l’eau n° 05-12 du 4.08.2005. L'administration chargée des ressources en eau, agissant au nom de l'Etat, ou le concessionnaire, peuvent déléguer tout ou partie de la gestion des activités des services publics de l'eau ou de l'assainissement à des opérateurs publics ou privés présentant des qualifications professionnelles et des garanties financières suffisantes.Cliquez ici pour la loi en PDF
(PDF - 201 KB) Profil
