Dispositions diverses

Le délai de paiement des factures est de 15 jours à dater de la réception de la facture d’eau (article 22 règlement général des services des eaux) ;
Les frais occasionnés par la fermeture ou la réouverture d’un branchement sont à la charge de l’abonné (article 24 règlement général des services des eaux) ;
Il est formellement interdit d’utiliser l’eau à d’autres fins que celles correspondant à son contrat d’abonnement, de distribuer l’eau à des tiers sauf en cas d’incendie, de réaliser un piquage sur son branchement (article 29 règlement général des services des eaux) ;
Les délais de traitement des requêtes des abonnés ne devant pas dépasser les 10 jours (directive ministérielle du 7 octobre 2013).