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La Loi sur l’eau fixe les principes et les règles applicables pour l’utilisation, la gestion et le développement durable des ressources en eau en tant que bien de la collectivité nationale.Le texte comprend 10 titres, à savoir : Dispositions préliminaires (I) ;Régime juridique des ressources en eau et infrastructures hydrauliques(II) ; Protection et conservation des ressources en eau (III) ; Instruments institutionnels de la gestion intégrée des ressources en eau (IV) ; Régime juridique de l’utilisation des ressources en eau (V) ; Services publics de l’eau et de l’assainissement (VI) ; Eau agricole (VII) ; Tarifications des services publics de l’eau (VIII) ; Police des eaux (IX) et Dispositions transitoires
et finales (X).
En savoir plus:
L‘éssentiels de la loi sur l’eau
